J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2003 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0310542A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003.